Textes de référence

 

Les textes instituant et régissant l’AFITF sont repris aux Articles R1512-12 à R1512-19 du Code des transports.

Texte institutif

  • Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, modifié par plusieurs décrets, notamment les décrets n° 2006-894 du 18 juillet 2006, n° 2009-1370 du 10 novembre 2009, n° 2011-418 du 19 avril 2011 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

Principales lois visant l’AFITF

  • Loi de finances n°2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 62, plusieurs fois modifié)
  • Loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 (article 153)
  • Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (articles 10 et 11)

Textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable

  • Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique -Article 199-
  • Arrêté du 20 octobre 2011 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (JORF du 8 novembre 2011).

Décrets de nomination (composition actuelle)

  • Décret du 22 juillet 2014 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (JORF du 23 juillet 2014). MM Savary et Nègre, MM Krattinger et Duron, Mme Lacroute, M. Vandevoorde.

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