Textes de référence

 

Les textes instituant et régissant l’AFITF sont repris aux Articles R1512-12 à R1512-19 du Code des transports.

Texte institutif

  • Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, modifié par plusieurs décrets, notamment les décrets n° 2006-894 du 18 juillet 2006, n° 2009-1370 du 10 novembre 2009, n° 2011-418 du 19 avril 2011 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

Principales lois visant l’AFITF

  • Loi de finances n°2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 62, plusieurs fois modifié)
  • Loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 (article 153)
  • Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (articles 10 et 11)

Textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable

  • Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique -Article 199-
  • Arrêté du 20 octobre 2011 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (JORF du 8 novembre 2011).

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