Recettes

 

Les recettes affectées à l’AFITF s’élevaient à 2 354 108 275,05 € en 2015, en augmentation depuis 2013. Elles se répartissent en plusieurs types de taxes et de contributions : la taxe d’aménagement du territoire, la redevance domaniale, le produit des amendes radar, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la contribution volontaire exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

La taxe d’aménagement du territoire
Cette taxe due par les concessionnaires d’autoroute, a été instituée par la loi de finances pour 1995 (n°94-1162 du 29 décembre 1994) parallèlement à la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Son produit est affecté à l’AFITF depuis la loi de finances pour 2006 (article 62 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005)- une fraction de la taxe revenant également au compte d’affectation spéciale des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
Son montant calculé à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers sur la base d’un tarif de 7,32 € pour 1000 km parcourus (article 302 bis ZB du code général des Impôts) est plafonné pour l’AFITF à 610 M€ depuis la loi de finances pour 2012 (article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011).
Son produit a été pour l’AFITF de 555,4 M€ en 2015.

La redevance domaniale
Cette redevance est due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes au titre de l’occupation du domaine public. Sa valeur est fonction de la valeur locative du réseau concédé à l’exploitant et du chiffre d’affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d’autoroutes sur le domaine public national (article R122-27 du code de la voirie routière). Son mode de calcul a été révisé par le Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 (JO du 29 mai 2013),
Le versement de la redevance a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année.
Le produit de cette redevance est intégralement affecté à l’AFITF en vertu de l’article 62 de la loi de finances précité.
Son produit s’est élevé pour 2015 à 326,4 M€.

Le produit des amendes radars
Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté en application de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au compte d’affectation spéciale (CAS) intitulé "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers". En application de l’article 49 modifié de la même loi le montant ainsi affecté à ce compte est plafonné et le solde est affecté à l’AFITF.
Ainsi la loi de finances pour 2015 dispose que le produit des amendes radar est affecté dans la limite de 409 M€ au CAS sus-mentionné (dont 239 M€ à la section « contrôle automatisé » et 170 M€ à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers »), le reliquat revenant à l’AFITF.
Son produit a été de 233,2 M€ en 2015.

La Taxe Intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
La fiscalité des produits pétroliers et gaziers applicable en France est encadrée par le droit communautaire, en particulier les directives européennes 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Au plan national, elle est prévue aux articles 265 et suivants du code des douanes.
L’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a augmenté de 2 c€/l, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole routier en 2015. Elle prévoit qu’une part du produit de la TICPE prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’Etat est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France à compter de 2015.
Cette part, fixée à 1 139 millions d’euros pour l’année 2015, a été ramenée à 715M€ en 2016.

La contribution volontaire exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes
Le protocole du 9 avril 2015 signé entre l’Etat et les sociétés APRR, AREA, ASF, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF et SAPN a eu notamment pour conséquence l’acceptation par les SCA de contribuer, à la demande expresse de l’Etat, au financement de l’AFITF à concurrence, pour l’ensemble des sociétés, de 20 annuités de 60M€ indexés sur l’inflation, avec une anticipation conduisant au versement de 100M€ pour chacune des trois premières années.
Le montant perçu par l’AFITF à ce titre s’est élevé à 100 M€ en 2015.