L’Agence comptable et le contrôle budgétaire

 
  • Le fonctionnement financier et comptable de l’Agence est assuré dans les conditions prévues par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  • Le comptable public de l’Agence qui porte le titre d’agent comptable et qui est nommé par arrêté du ministre chargé du budget est chargé d’en tenir la comptabilité générale et de mener à bonne fin les opérations de recettes et de dépenses.
  • Le contrôle budgétaire est exercé sous l’autorité du ministre chargé du budget par le responsable ministériel du contrôle budgétaire et comptable ministériel et porte notamment sur la soutenabilité du budget de l’Agence, la situation des engagements et l’état des recettes. L’arrêté interministériel du 20 octobre 2011 qui précise aujourd’hui les conditions de ce contrôle doit être mis en conformité avec le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  • L’Agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent tous deux avec voix consultative aux conseils d’administration.
 
 
 
 
Titulaires
publié le 19 août 2013 (modifié le 14 décembre 2017)
Nom de l’agent comptable et du contrôleur budgétaire